Vu l'article 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ;
Vu l'avis de la Commission nationale des structures agricoles en date du 28 février 1985,
 
Art. 1
La surface minimale d'installation nationale est fixée à vingt-cinq hectares.
 
Art. 2
Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.